Dialogue des parties prenantes sur l’architecture de coopération numérique

Matériel d’informations

Ces documents sont le fruit d’un processus de coproduction et d’amélioration itérative, créé pour le « We the Internet Project », proposé par Missions Publiques, rédigé par Matthias C. Kettemann et l’équipe de Missions Publiques, sous la supervision du comité scientifique et du conseil consultatif du projet et à l’initiative des partenaires stratégiques (Ministère Fédéral Allemand des Affaires Etrangères, UNESCO, Facebook, Google, Office fédéral de la communication de la Confédération suisse, World Wide Web Foundation, Wikimedia Foundation, World Economic Forum, Commission européenne, Internet Society).

Ils sont sous licence Creative Commons, Paternité-Partage des Conditions Initiales à l’Identique 4.0 International (CC BY-SA 4.0) (https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/).

Directeur de publication : Antoine Vergne (antoine.vergne@missionspubliques.com).

Sources :

Résumé

  • L’ONU est un acteur essentiel de la transformation numérique, à travers les normes internationales et l’évolution des architectures de coopération.
  • Le groupe de haut niveau a recommandé de réformer l’architecture de coopération numérique.
  • Le secrétaire général des Nations unies a demandé à l’Allemagne et aux Émirats arabes unis de se faire les champions du développement d’idées pour étayer les recommandations du groupe sur les nouvelles architectures de coopération numérique.
  • Missions Publiques organise une journée de délibération dans 50 lieux dans le monde entier, qui comprend un dialogue avec les principales parties prenantes dont les idées seront intégrées dans le rapport des champions sur les futures architectures de coopération numérique.
  • La recommandation 5A du groupe contient trois propositions clés du groupe de haut niveau : (1) un engagement mondial en faveur de la coopération numérique, (2) une architecture mondiale de coopération numérique actualisée et (3) la désignation d’un envoyé technique des Nations unies.
  • La recommandation 5B soulève des questions qui peuvent être regroupées sous cinq rubriques, notamment la fusion des formats multilatéraux et multipartites, le recours aux architectures de coopération existantes et leur réforme, une approche holistique de la réglementation d’internet combinant différents systèmes réglementaires nationaux, des données à la protection des consommateurs et au droit de la concurrence, et la nécessité de tester sous contrainte les nouvelles approches de gouvernance avant de les déployer au niveau mondial.
  • La coopération numérique est essentielle pour garantir l’utilisation et le développement d’internet, qui est dans l’intérêt commun.
  • Le rapport identifie 14 principes que les futures architectures de coopération numérique devraient respecter afin de garantir des processus décisionnels responsables et légitimes et d’accroître ainsi la légitimité des résultats.
  • Le rapport identifie également 10 fonctions clés que les futures architectures de coopération numérique devraient être structurellement prêtes à satisfaire.
  • À l’occasion du 75e anniversaire des Nations unies, un Engagement mondial pour la coopération numérique devrait consacrer les principes, les fonctions et les objectifs d’une architecture mondiale de coopération numérique améliorée.
  • L’architecture numérique commune cherche à développer des solutions de gouvernance basées sur un engagement à sauvegarder Internet dans l’intérêt commun par le biais de voies multilatérales et multipartites.
  • L’Architecture de Co-Gouvernance Distribuée est basée sur des réseaux horizontaux d’experts qui développent rapidement des normes volontaires de façon si convaincante que les Etats et les autres acteurs les considèrent comme des « solutions normatives » à adopter et à appliquer.
  • S’appuyant sur les structures existantes, le Forum de gouvernance de l’Internet Plus ajoute des fonctionnalités au plus grand forum multipartite au monde lié à Internet, avec un mandat des Nations unies pour accroître sa légitimité et son efficacité et remédier aux lacunes institutionnelles.
  • Nous devons garder à l’esprit un objectif primordial lorsque nous débattons des principes et des fonctions de la coopération numérique mondiale, lorsque nous mettons en place des institutions et que nous réformons les architectures de coopération numérique : il y a un monde et un Internet et nous devons réaffirmer notre vision commune de son avenir, afin de pouvoir être des gestionnaires responsables de l’Internet – toutes les parties prenantes individuellement et toutes les parties prenantes ensemble à la lumière de l’intérêt commun mondial à garantir l’intégrité de l’Internet, de ses normes, de son ordre, de ses institutions et de ses architectures de coopération.

Arrière-plan, contexte et motivation

Internet et la gouvernance de l’Internet sont la clé de notre avenir

Au cours des 40 dernières années, Internet est devenu un phénomène mondial qui touche l’ensemble de l’humanité, même ceux qui ne sont pas connectés.

La gouvernance de l’internet – simplement définie comme un processus de prise de décisions sur l’avenir de l’internet – est donc devenue une question clé de notre époque.

 

En tant que projet scientifique, les premiers jours de l’internet étaient motivés par une aspiration à communiquer. L’une des différences les plus notables entre cette époque et aujourd’hui est qu’à cette époque, de nombreux défis n’étaient pas évidents et ne constituaient pas de gros problèmes. Avec la popularité croissante d’Internet est venue une foule de questions. Les entreprises, la communauté technique et les institutions universitaires ont été les premières à se réunir et à en discuter. La voix de la société civile s’est renforcée, et les gouvernements – qui avaient financé la création des premiers projets – se sont également joints aux autres acteurs pour s’attaquer à ces questions. Tous ces acteurs se sont réunis lors du Sommet mondial sur la société de l’information (entre 2003 et 2005). Au cours de cette réunion, les acteurs ont convenu (a) de lancer un forum mondial, appelé le Forum sur la gouvernance de l’Internet, qui se réunit chaque année pour discuter des questions politiques urgentes ; (b) d’un ensemble d’engagements, appelé l’Agenda de Tunis, qui sont revus chaque année.

 

Il ne fait aucun doute que les problèmes actuels de l’internet sont complexes et liés entre eux. Par exemple, afin de protéger les droits de nos consommateurs, il faut une législation qui tienne les entreprises responsables des infractions relevant de leur responsabilité. Les gouvernements doivent veiller à ce que, tout en protégeant les consommateurs, ils n’étouffent pas les efforts des entreprises pour investir dans de nouvelles infrastructures et technologies, car cela fait avancer le développement. Les entreprises doivent pouvoir réaliser des bénéfices, mais cela ne doit pas se faire au détriment de nos droits à la vie privée ou de la sécurité de nos données personnelles. Si nos données sont volées par des criminels, les services répressifs ont besoin d’outils pour pouvoir traquer les criminels, quel que soit le pays où ils se trouvent, et les traduire en justice, tout en respectant notre vie privée et celle de nos communications.

De même, l’amélioration de la sécurité de l’internet nécessite un mélange de différentes interventions : des lois strictes, des services répressifs bien équipés, une culture de responsabilité plus forte au sein des entreprises et des campagnes visant à éduquer les utilisateurs sur la manière de se protéger et de se comporter de manière responsable en ligne. Si nous ne nous concentrons que sur un aspect, comme la partie juridique, nous passons à côté d’autres domaines qui font également partie de la solution.

Il y a aussi une question d’échelle : De nombreux acteurs sont prêts à s’attaquer aux problèmes à l’échelle mondiale, sachant que les solutions mondiales contribuent à faire avancer les choses. Ce n’est pas facile : alors que le gouvernement d’un pays décide des politiques qui s’appliquent au niveau national, les politiques régionales et mondiales nécessitent un large accord.

Les parties prenantes utilisent divers outils pour aborder ou régir les questions liées à l’internet et pour façonner le développement futur de l’internet. Ils consultent d’autres acteurs, édictent des règles, utilisent d’énormes quantités de données pour les aider à prendre des décisions judicieuses et s’inspirent des expériences d’autres domaines de la vie quotidienne qui sont régis d’une manière ou d’une autre.

Les questions relatives à l’internet étant très complexes, les décisions sont parfois difficiles à prendre. Les gouvernements peuvent hésiter à consulter d’autres acteurs, car ils ont souvent le sentiment d’être les principaux responsables de la gestion de l’internet. Les entreprises utilisent parfois l’argument de l’investissement pour contrer les tentatives des gouvernements de créer de nouvelles réglementations. La société civile ne comprend parfois pas que les entreprises ont un objectif de rentabilité, celui de gagner de l’argent. La communauté technique soutient parfois les arguments des entreprises simplement parce que de nombreux « techniciens » sont employés par les grandes entreprises. Et les propositions et les suggestions des universitaires sont parfois difficiles à mettre en œuvre (même si elles semblent excellentes sur le papier).

Au fil des ans, les acteurs ont créé de nombreuses solutions pour aider à surmonter ces défis complexes et interdépendants mentionnés ci-dessus. Les solutions sont souvent guidées par des valeurs et des idéaux, tels que la nécessité de respecter les droits de l’homme ou de rendre l’internet et la technologie accessibles à tous. Certains de ces idéaux se retrouvent dans des documents, ou des conventions, acceptés par les gouvernements du monde entier. D’autres sont développés par des organisations internationales et des organisations de la société civile, sur la base d’une analyse approfondie de ce qui a fonctionné et de ce qui n’a pas fonctionné. En bref, il existe déjà de nombreux cadres, modèles et mécanismes pour s’attaquer aux principaux problèmes. N’oubliez pas non plus que les acteurs ont leurs propres besoins et intérêts, qui sont souvent « sous le capot ».

Pourtant, cela ne suffit pas. Les mécanismes doivent être actualisés ou améliorés. Les mécanismes qui se chevauchent doivent être éliminés. C’est pourquoi le secrétaire général des Nations unies a demandé l’année dernière à un groupe d’experts de suggérer comment améliorer tout ce paysage de solutions, de plans d’action, de mécanismes et autres. Les acteurs discutent actuellement de ces suggestions, qui devraient permettre d’améliorer considérablement la manière dont certaines questions sont abordées.

L’ONU est un acteur essentiel de la transformation numérique, à travers les normes internationales et l’évolution des architectures de coopération

Les Nations unies sont un acteur international clé dans le processus de transformation numérique. À différents moments et par l’intermédiaire de différents organes et agences, les Nations unies agissent

  • en tant qu’organisateur de conférences et d’initiatives multipartites ou multilatérales sur la coopération numérique ;
  • en ouvrant un espace où les normes et les valeurs sont débattues, comme au Forum sur la gouvernance de l’internet ;
  • en tant qu’organisme de normalisation par l’intermédiaire, par exemple, du secteur de la normalisation de l’Union internationale des télécommunications ;
  • en tant qu’espace de développement des capacités des membres, par exemple l’initiative Digital Blue Helmets et le programme mondial sur la cybercriminalité de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime ;
  • par le classement, la mesure et la cartographie, par exemple l’indice mondial de cybersécurité ;
  • en tant qu’espace d’arbitrage et de règlement des différends, par exemple le processus de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les noms de domaine Internet[1].
[1]  The Age of Digital Interdependence, Report of the UN Secretary-General’s High-level Panel on Digital Cooperation (HLDPC) (hereinafter: „The Report“ and „the High-level Panel“), 35.

Le Groupe de Haut Niveau a recommandé de réformer l’architecture de la coopération numérique

Si les Nations unies et ses organisations spécialisées produisent chaque année un large éventail de rapports, seuls quelques-uns signalent un tournant dans la gouvernance mondiale. L’un d’entre eux est le rapport de 2019 intitulé « L’ère de l’interdépendance numérique », rédigé par le Groupe de haut niveau sur la coopération numérique du Secrétaire général des Nations unies[1]. Après un vaste processus de consultation multipartite qui a duré neuf mois, le groupe, présidé par Jack Ma et Melinda Gates, a publié cinq séries de recommandations visant à renforcer la coopération internationale dans le but de « garantir un avenir numérique sûr et inclusif pour tous, en tenant compte des normes pertinentes en matière de droits de l’homme » :

 

  • construire une économie et une société numériques inclusives ;
  • développer les capacités humaines et institutionnelles ;
  • protéger les droits de l’homme et l’agence humaine ;
  • promouvoir la confiance, la sécurité et la stabilité numériques ;
  • favoriser la coopération numérique mondiale[2].

 

Dans ce processus de consultation, nous nous concentrons sur la cinquième série de recommandations, sur le développement de mécanismes multipartites actualisés pour la coopération numérique mondiale qui sont, entre autres, adaptables, inclusifs et adaptés à l’objectif. Plus précisément, dans les recommandations 5 A et 5 B du rapport[3], le Groupe de haut niveau recommande de façon urgente que le Secrétaire général des Nations unies facilite les processus de mise à jour des mécanismes de « coopération numérique mondiale », qu’il adopte un « Engagement mondial pour la coopération numérique » à l’occasion du 75e anniversaire des Nations unies en 2020 afin de consacrer les valeurs qui sous-tendent une architecture améliorée de coopération numérique mondiale et de nommer un envoyé pour la technologie (5A). Le groupe de haut niveau recommande également une « approche systémique » de la coopération, adaptable et souple, inclusive et adaptée aux besoins[4].

 

Dans la perspective de la publication du rapport, plus de 100 organisations ont fait part de leurs commentaires. Afin de recueillir les réactions, d’élaborer des options et d’amplifier les progrès, les principaux États membres et organisations des Nations unies ont été chargés de se faire les « champions » de chaque recommandation. Les gouvernements de l’Allemagne et des Émirats arabes unis, ainsi que le bureau du conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies, ont été désignés comme champions pour les recommandations 5A/B sur l’architecture de coopération numérique[5].

[1]  Ibid.
[2] HLPDC, Panel launches report, 10 June 2019.
[3] Pour plus de détails, voir dans la section 2 de ce document.
[4]  The Report, 39.

L’Allemagne et les Émirats Arabes Unis se font les champions pour développer des idées afin d’étayer les recommandations du groupe d’experts sur une meilleure coopération numérique

En tant que co-champions, l’Allemagne et les Émirats arabes unis coordonnent ensemble les consultations avec les autres États, les entreprises, les acteurs de la société civile, les universitaires, les représentants des communautés et les experts techniques. Leur objectif important et ambitieux est de trouver des moyens pour mettre en œuvre les idées proposées par le groupe de haut niveau en ce qui concerne l’architecture de la coopération numérique. Pour être sûr que le processus de justification des idées du rapport aboutisse aux meilleurs résultats possibles, les co-champions prennent soin de procéder à de larges consultations, de garantir la diversité, l’équilibre entre les régions et entre les genres parmi les acteurs concernés et d’identifier des valeurs et des principes communs.

 

L’objectif des deux gouvernements est d’identifier les moyens pour mettre en œuvre les idées du groupe de haut niveau qui sont approuvées par la « coalition » la plus large possible de parties prenantes. Ces idées seront ensuite formulées sous la forme d’options concrètes que les Nations unies et d’autres responsables de la politique de l’internet pourront adopter dans un « document d’options » que l’Allemagne remettra au secrétaire général des Nations unies à l’été 2020[1].

[1] BMWI, Following up on HLPDC Recommendations 5A/B, Follow-up on Digital Cooperation Architecture (2019)

Missions Publiques organise, au sein de son Dialogue mondial sur l’avenir d’Internet, un dialogue avec les parties prenantes dont les idées seront intégrées dans le rapport des champions sur les futures architectures de la coopération numérique

Missions Publiques (MP) est une organisation qui veille à ce que la voix des citoyens soit entendue sur des questions allant des processus de budgétisation participative des municipalités à la mise à jour des régimes de gouvernance mondiale de l’Internet. Les 5 et 6 juin 2020, Missions Publiques organise un dialogue mondial des parties prenantes afin de permettre à ces dernières de contribuer au processus de réponse aux questions clés de la gouvernance de l’internet.

 

Les idées, perspectives et solutions apportées par les parties prenantes viendront étayer les recommandations 5A/B du rapport. Les présents documents donnent le contexte de ce processus et peuvent être utilisés pour informer et inspirer les discussions.

Recommandations 5A et 5B du rapport du Groupe de Haut Niveau

Recommandation 5A : Nous recommandons que, de toute urgence, le Secrétaire Général des Nations Unies facilite un processus de consultation souple et ouvert afin d’élaborer des mécanismes actualisés de coopération numérique mondiale, en prenant comme point de départ les options examinées au chapitre 4. Nous suggérons un objectif initial de marquer le 75e anniversaire des Nations unies en 2020 par un « Engagement mondial pour la coopération numérique » afin de consacrer des valeurs, des principes, des conceptions et des objectifs communs pour une architecture mondiale améliorée de coopération numérique. Dans le cadre de ce processus, nous comprenons que le Secrétaire général des Nations Unies puisse nommer un envoyé pour la technologie. [1]

La recommandation 5A contient trois propositions clés du groupe de haut niveau : (1) un engagement mondial en faveur de la coopération numérique, (2) une architecture mondiale de coopération numérique actualisée et (3) la désignation d’un envoyé technique des Nations unies.

 

 

(1) L’Engagement mondial pour la coopération numérique (Global Commitment Digital Cooperation – GCDC)[1] devrait être élaboré dans le cadre d’un processus accessible et multipartite et avoir un impact équivalent aux objectifs de développement durable. Le GCDC devrait justifier les fonctions clés de la coopération numérique et confirmer ses principes, tels que l’orientation vers le consensus, la subsidiarité, l’accessibilité, l’intégration, l’agilité, la responsabilité, la résilience, la neutralité technologique. Le GCDC devraient également s’engager à maximiser l’intérêt public au niveau international et à être ancré dans l’intérêt général au niveau national.[2]

 

 

(2) Le rapport recommande également une architecture de coopération numérique mondiale actualisée. Une telle architecture devrait soutenir et renforcer les valeurs communes. La coopération devrait être « inclusive, respectueuse, centrée sur l’homme et propice à son épanouissement, transparente, collaborative, accessible, durable et harmonieuse ». Les architectures devraient être basées sur des principes opérationnels qui répondent aux principales critiques du statu quo que le groupe d’experts a identifiées :[3] elles devraient « être facilement mises en oeuvre, ouvertes et transparentes, inclusives et responsables devant toutes les parties prenantes, consulter et débattre aussi localement que possible, encourager l’innovation des deux technologies et de meilleurs mécanismes de coopération, et chercher à maximiser l’intérêt public mondial »[4]. Le Groupe a chargé le Secrétaire général des Nations unies de lancer un processus visant à définir les critères d’une réforme réussie des architectures de coopération en prenant comme point de départ – et c’est important – les options examinées au chapitre 4 du rapport. Les trois options sont les suivantes : étendre et renforcer le Forum sur la gouvernance de l’internet (« IGF+ »), et utiliser une architecture de co-gouvernance (COGOV) ou une architecture commune numérique (DCA) coordonnée par les Nations unies.[5]

 

(3) Le rapport a également recommandé la nomination d’un envoyé technique des Nations Unies chargé d’identifier de manière proactive les problèmes à résoudre par les architectures actualisées, d’assurer la coordination des initiatives multipartites, de promouvoir les normes relatives à internet, de conseiller le secrétaire général des Nations Unies, d’assurer l’intégration des questions relatives à internet dans les politiques et les agences des Nations unies et de soutenir la constitution et la maintenance de « ressources numériques internationales communes ».

[1]  Les fonctions et les principes de la coopération numérique seront examinés plus en détail dans la section 3
[2] The Report, Annex VI. Principles and Function of Digital Cooperation, Key Principles of Digital Cooperation,
[3] The Report, 30.
[4] The Report, 30.
[5] Les différents modèles d’architectures de coopération numérique seront examinés plus en détail dans la section 4.

Recommandation 5B : Nous sommes favorables à une approche « systémique » multipartite de la coopération et de la réglementation qui soit adaptative, souple, inclusive et adaptée à l’évolution rapide de l’ère numérique.[1]

La recommandation 5B, bien que courte, soulève des questions qui peuvent être regroupées dans cinq catégories :

 

(1) La coopération et la réglementation numériques (ou plutôt, comme on l’utilise plus souvent en ce qui concerne internet, la « gouvernance ») nécessiteront des partenariats multilatéraux revigorés et de nouveaux mécanismes fondés sur la participation de multiples parties prenantes : Si les circonstances et les objectifs réglementaires influenceront grandement la manière dont la coopération numérique sera réalisée, les approches multilatérales (État – État) et multipartites (État – société civile – secteur privé – secteur universitaire – secteur technique) seront toutes deux utiles.

 

 

(2) Il n’est pas nécessaire de tout réinventer : le groupe recommande d’utiliser les mécanismes normatifs existants, plutôt que d’en créer de nouveaux. Toutefois, lorsque les forums et les formats existants se sont révélés inefficaces, il peut être nécessaire de développer de nouvelles approches[1].

 

(3) Il n’est pas nécessaire de glorifier les normes contraignantes et d’attendre, avec l’introduction des mécanismes de gouvernance nécessaires, que les règles juridiques internationales se cristallisent ou même qu’un traité soit adopté. Au contraire, les approches de gouvernance douce basées sur la participation de plusieurs parties prenantes peuvent développer un processus de délibération et de conception participatif, basé sur les faits, incluant les gouvernements, le secteur privé, la société civile, les utilisateurs et les décideurs politiques, et conduire à des normes formellement non contraignantes mais néanmoins persuasives et légitimes.

 

(4) Le groupe de haut niveau soutient l’approche « systémique », qui prévoit la primauté de l’objectif réglementaire sur l’architecture normative (la fonction suit la forme) : la combinaison de différents sous-ordres juridiques nationaux, tels que le droit de la concurrence, la protection des données et le droit à la consommation (et leurs organes de contrôle nationaux), permettent des processus agiles dans lesquels les compromis sont équitablement pris en compte.[2]

(5) Les approches de la coopération numérique doivent être testées sous tension : toute nouvelle approche de gouvernance en matière de coopération numérique devrait également, dans la mesure du possible, chercher des moyens – tels que des zones pilotes, des bacs à sable réglementaires ou des périodes d’essai – de tester l’efficacité et de développer les procédures et la technologie nécessaires avant d’être mise en œuvre à plus grande échelle.

[1] The Report, 39-40.

[2] The Report, 40.

Principes, fonctions et objectifs partagés de la coopération numérique

La coopération numérique est essentielle pour garantir l’utilisation et le développement d’internet qui est dans l’intérêt commun.

L’importance de l’intégrité d’internet – sa sécurité, sa stabilité, sa robustesse, sa résilience et sa fonctionnalité – a été largement acceptée. Il est également largement reconnu que les objectifs et les principes de la Charte des Nations Unies devraient guider l’élaboration de règles relatives à internet. Le rapport de 2015 du groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies a confirmé que le droit international, y compris la Charte des Nations Unies et les principes juridiques internationaux, s’applique pleinement à internet.[1] ”En effet, la communauté internationale aspire à réglementer l’internet de manière pacifique « pour le bien commun de l’humanité ».[2] Si l’objectif de la coopération numérique internationale est donc clair, le droit international n’offre guère de clarté quant aux principes et fonctions que les architectures de coopération numérique devraient respecter.

 

Ceci est important car l’ordre de la gouvernance d’Internet (ou l’ordre normatif d’Internet[3]), comme tout ordre social, est lié à une « compréhension spécifique du but, des objectifs et des règles de cet ordre »[4] Ces fonctions doivent être justifiées. Les ordres sont donc des « ordres de justification » et les justifications sont souvent formulées sous forme de récits qui donnent ensuite un sens et une signification à l’ordre.[5] Ces ordres deviennent ainsi significatifs et exercent une attraction par le pouvoir d’identification,[6] qui à son tour favorise l’adhésion aux normes. Il est donc important de comprendre quels sont les principes et les fonctions que le Panel identifie pour les architectures de coopération numérique.

[1] GGE report (2015), para. 26.
[2] Ibid, para. 28 (c).
[3] Voir Matthias C. Kettemann, The Normative Order of the Internet (Oxford: Oxford University Press, 2020).
[4] Rainer Forst, Normativität und Macht. Zur Analyse sozialer Rechtfertigungsordnungen (Frankfurt am Main: Suhrkamp, 2015), 70 (traduction de l’auteur).
[5] Ibid, 70, 87. Voir aussi Ibid, 96-97.
[6] Cf. Ibid, 87.

Le rapport identifie 14 principes, que les futures architectures de coopération numérique devraient respecter afin de garantir des processus décisionnels responsables et légitimes et d’accroître ainsi la légitimité des résultats.

Une annexe au rapport contient une liste des principes de la coopération numérique.[1] Ces principes concernent les processus et les résultats de la coopération numérique.

 

Orienté vers le consensus : les décisions doivent être prises de manière à trouver un consensus entre les acteurs publics, privés et issus de la société civile.

Polycentrique : la prise de décision doit être fortement répartie et coordonnée de manière souple mais efficace entre les centres spécialisés.

Personnalisées : il n’existe généralement pas de solution « unique » ; les différentes communautés peuvent appliquer les normes à leur manière, en fonction des circonstances.

Subsidiarité : les décisions doivent être prises aussi localement que possible, le plus près possible de l’endroit où se trouvent les questions et les problèmes.

Accessible : il devrait être aussi facile que possible de s’engager dans des mécanismes de coopération numérique et des discussions politiques.

Inclusif : les décisions doivent être inclusives et démocratiques, représenter des intérêts divers et être responsables devant toutes les parties prenantes.

Agile : la coopération numérique doit être dynamique, itérative et adaptée aux questions politiques qui se posent rapidement.

Clarté des rôles et des responsabilités : des rôles clairs et un langage partagé devraient réduire la confusion et favoriser une compréhension commune des responsabilités des acteurs impliqués dans la coopération numérique (gouvernements, secteur privé, société civile, organisations internationales et universités).

Responsabilité : il devrait y avoir des résultats mesurables, une obligation de rendre compte et des moyens de recours.

Résilience : la répartition du pouvoir doit être équilibrée entre les secteurs, sans contrôle centralisé du haut vers le bas.

Ouvert : les processus doivent être transparents, avec un minimum de barrières à l’entrée.

Innovant : il devrait toujours être possible d’inventer de nouvelles façons de coopérer, de manière ascendante, ce qui est également la meilleure façon d’inclure une pluralité de perspectives.

Neutre sur le plan technologique : les décisions ne doivent pas enfermer des technologies spécifiques mais permettre l’innovation de meilleures solutions adaptées au contexte.

Résultats équitables : la coopération numérique devrait maximiser l’intérêt public mondial (au niveau international) et être ancrée dans l’intérêt public général (au niveau national).

[1] The Report, Annex VI, 47.

Le rapport identifie également 10 fonctions clés que les futures architectures de coopération numérique devraient être structurellement prêtes à satisfaire.

  • Leadership : susciter une volonté politique parmi les dirigeants du gouvernement, des entreprises et de la société, et apporter une réponse aux défis de la politique numérique.
  • Délibération : fournir une plate-forme pour des délibérations régulières, complètes et efficaces sur les questions numériques avec la participation active et efficace de toutes les parties prenantes concernées.
  • Garantir l’inclusion : assurer une participation active et significative de toutes les parties prenantes, par exemple en établissant des liens avec les réseaux et initiatives ascendants existants et futurs.
  • Évidences et données : suivre les évolutions et identifier les tendances afin d’éclairer les décisions, notamment en analysant les sources de données existantes.
  • Normes et élaboration des politiques : établir un consensus entre les diverses parties prenantes, en respectant le rôle des États et des organisations internationales dans la promulgation et l’application des lois.
  • Mise en œuvre : suivi des discussions et des accords politiques.
  • Coordination : créer une compréhension et un objectif communs entre les organismes dans différents domaines politiques et à différents niveaux (local, national, régional, mondial) ; assurer la synchronisation des efforts, l’interopérabilité et la cohérence politique ; assurer la possibilité d’une coordination volontaire entre les groupes de parties prenantes intéressées.
  • Partenariats : catalyser les partenariats autour de questions spécifiques en offrant des possibilités de mise en réseau et de collaboration.
  • Soutien et développement des capacités : renforcer le développement des capacités, suivre les développements numériques, identifier les tendances, informer les acteurs politiques et le public des risques et opportunités émergents, et fournir des données pour une prise de décision basée sur des preuves – permettant aux personnes traditionnellement marginalisées ou à d’autres parties prenantes moins bien dotées en ressources de participer activement au système.
  • Résolution des conflits et gestion des crises : développer les compétences, les connaissances et les outils pour prévenir et résoudre les conflits et mettre les parties prenantes en contact avec l’assistance en cas de crise.

À l’occasion du 75e anniversaire des Nations Unies, un engagement mondial pour la coopération numérique devrait consacrer les principes, les fonctions et les objectifs d’une architecture de coopération numérique mondiale améliorée.

Le rapport suggère de profiter du 75e anniversaire de l’ONU, qui sera célébré à l’automne 2020, pour adopter, au sein de l’Assemblée générale, un « Engagement mondial pour la coopération numérique » afin de consacrer les valeurs, principes, conceptions et objectifs communs pour une meilleure architecture mondiale de coopération numérique. Dans l’un des processus mondiaux multipartites les plus réussis de développement de principes liés à l’Internet du passé, le processus NETMundial Principles, qui s’est conclu par l’adoption de la déclaration multipartite NETmundial (2014),[1] les principes du processus de gouvernance de l’Internet ont occupé une place prépondérante, tandis que les fonctions et les objectifs se sont vus accorder moins d’espace. Cette fois-ci, la GCDC devrait inclure des principes liés au processus et à la substance et être formulée en vue de définir les fonctions de la coopération numérique mondiale. Les questions suivantes doivent être prises en compte :

 

  • Le processus multipartite « World We Want », qui a contribué à la formulation des objectifs de développement durable, est-il adapté à la CCMG ?
  • Est-il judicieux de chercher à adopter un nouvel engagement alors que le droit international consacre déjà les principaux objectifs de la coopération numérique mondiale et que les États sont en désaccord sur les normes de comportement responsable des États dans le cyberespace ?
  • Le groupe de haut niveau appelle à des consultations dans chaque État et région pour « faire jaillir les idées de la base » : quelles idées ou points de vue ancrés dans une perspective étatique ou régionale pouvez-vous partager ?
  • Comment pouvons-nous garantir que la participation équitable et l’inclusion font déjà partie du processus d’accord sur les principes (qui devraient alors inclure l’inclusion et la participation équitable) ?
  • Comment la GCDC s’aligne-t-elle sur (ou s’appuie-t-elle sur) d’autres incitations normatives de ces dernières années, telles que l’Appel de Paris, le paquet de normes de Singapour, les cybernormes de Microsoft – et comment faire en sorte que le processus de négociation des principes et les principes eux-mêmes soient caractérisés par une plus grande cohérence ?
[1] NETmundial Multistakeholder Statement, Global Multistakeholder Meeting on the Future of Internet Governance, 24 April 2014, http://netmundial.br/wp-content/uploads/2014/04/NETmundial-Multistakeholder-Docu ment.pdf.

Architectures de coopération numérique

Le rapport a proposé trois modèles pour une meilleure coopération numérique comme points de départ pour des discussions plus approfondies : une architecture numérique commune (DC), une architecture de co-gouvernance distribuée (COGOV) et un forum de gouvernance de l’Internet réformé (IGF+).[1] Après une brève description de l’idée qui sous-tend le modèle, ce rapport identifiera les potentiels du modèle (quelles opportunités peuvent être réalisées lorsque le modèle est mis en œuvre), ses spoilers (ce qui peut l’empêcher de réussir) et décrira ensuite les voies de mise en œuvre (qui peuvent servir de base aux discussions politiques entre les parties prenantes).[2]

[1] The Report, 31.
[2]  Cette section s’inspire des contributions d’experts expérimentés en matière de gouvernance de l’internet contenues dans le livre de Wolfgang Kleinwächter, Matthias C. Kettemann et Max Senges (eds.), Towards a Global Framework for Cyber Peace and Digital Cooperation: An Agenda for the 2020s (Hamburg: HBI, 2019) et les résultats d’une réunion multipartite sur le rapport organisée par deux fondations en 2019 : Robert Bosch Stiftung et Stiftung Neue Verantwortung, Workshop Documentation, UN High-level Report – Discussing Architectures for Global Digital Cooperation (2019).

L’importance de l’intégrité d’internet – sa sécurité, sa stabilité, sa robustesse, sa résilience et sa fonctionnalité – a été largement acceptée. Il est également largement reconnu que les objectifs et les principes de la Charte des Nations Unies devraient guider l’élaboration de règles relatives à internet. Le rapport de 2015 du groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies a confirmé que le droit international, y compris la Charte des Nations Unies et les principes juridiques internationaux, s’applique pleinement à internet.[1] ”En effet, la communauté internationale aspire à réglementer l’internet de manière pacifique « pour le bien commun de l’humanité ».[2] Si l’objectif de la coopération numérique internationale est donc clair, le droit international n’offre guère de clarté quant aux principes et fonctions que les architectures de coopération numérique devraient respecter.

 

Ceci est important car l’ordre de la gouvernance d’Internet (ou l’ordre normatif d’Internet[3]), comme tout ordre social, est lié à une « compréhension spécifique du but, des objectifs et des règles de cet ordre »[4] Ces fonctions doivent être justifiées. Les ordres sont donc des « ordres de justification » et les justifications sont souvent formulées sous forme de récits qui donnent ensuite un sens et une signification à l’ordre.[5] Ces ordres deviennent ainsi significatifs et exercent une attraction par le pouvoir d’identification,[6] qui à son tour favorise l’adhésion aux normes. Il est donc important de comprendre quels sont les principes et les fonctions que le Panel identifie pour les architectures de coopération numérique.

[1] GGE report (2015), para. 26.
[2] Ibid, para. 28 (c).
[3] Voir Matthias C. Kettemann, The Normative Order of the Internet (Oxford: Oxford University Press, 2020).
[4] Rainer Forst, Normativität und Macht. Zur Analyse sozialer Rechtfertigungsordnungen (Frankfurt am Main: Suhrkamp, 2015), 70 (traduction de l’auteur).
[5] Ibid, 70, 87. Voir aussi Ibid, 96-97.
[6] Cf. Ibid, 87.

L’architecture numérique commune

L’architecture numérique commune cherche à développer des solutions de gouvernance basées sur un engagement pour sauvegarder l’internet dans un intérêt commun, par des voies multilatérales et multipartites.[1]

  • Il est essentiel de garantir l’intégrité de l’internet ainsi que la sûreté, la sécurité et la stabilité de son infrastructure technique et de ses normes et protocoles pour assurer une numérisation durable.
  • Sauvegarder l’internet (et préserver les sociétés des conséquences négatives de l’utilisation et du développement de l’internet) est donc dans l’intérêt commun mondial (tout comme la propreté des mers et la lutte contre le changement climatique).
  • Différentes pistes, avec différentes constellations de parties prenantes, permettraient d’établir un dialogue autour des questions actuelles et émergentes.
  • Des réunions annuelles permettraient d’étayer les idées issues des différents volets et de mettre en place une gouvernance commune de manière itérative et progressive, en élaborant des normes juridiques non contraignantes ou plus contraignantes.
  • Le terme « Commons » est un concept bien connu qui relie la gouvernance de l’internet au discours sur la durabilité numérique et la numérisation durable. Le concept rend évidente l’importance à la fois de la technologie (en tant que commons) et de la gouvernance (des commons).
  • La combinaison des voies multilatérales et multipartites garantit que les deux approches normatives qui sauvegardent l’internet dans l’intérêt commun – le droit international et la gouvernance de l’internet – sont unies.
  • Une réunion annuelle commune sur l’APC concentre l’attention sur la sauvegarde de l’internet dans l’intérêt commun. Cela pourrait éliminer les chevauchements dus à la multiplicité actuelle des forums. Comme chaque piste peut être dirigée par une organisation différente, la monopolisation de la responsabilité n’est pas un souci.
  • L’agrégation des enseignements tirés des différents volets en une législation non contraignante ou des approches plus contraignantes permettra de tirer des enseignements itératifs de la base vers le sommet en matière de gouvernance.
  • Un référentiel de normes et de pratiques de gouvernance destiné à guider les parties prenantes dans leurs rôles et responsabilités respectifs peut avoir des effets normatifs très positifs.
  • Comme l’ONU n’assure qu’une coordination légère, les énergies pourraient se diffuser et certaines pistes pourraient être plus actives que d’autres.
  • Le concept de « biens communs » lui-même est difficile à cartographier directement sur Internet avec ses nombreuses couches, acteurs et points de contrôle. Les régimes applicables à certains aspects de l’Internet sont plus complexes que, par exemple, le droit de l’exploitation des fonds marins.
  • Comme la DCA ne spécifie pas de solutions techniques, mais seulement des modèles, la mise en œuvre peut être difficile.
  • Le rapport indique que les contributions volontaires ou les cotisations des membres constituent une base financière. Cela pourrait aggraver le problème récurrent de la sous-représentation des parties prenantes marginalisées.
  • Comme les formats de gouvernance de l’internet existants, aucun mécanisme d’application n’est envisagé. Les parties prenantes qui ne souscrivent pas au modèle des biens communs ne peuvent être « punies » que par des sanctions décentralisées.
  • Il convient de clarifier la notion de « biens communs » en ce qui concerne l’internet, ses couches, ses parties prenantes et ses points de contrôle. Quels sont les « biens communs » qui doivent être régis ? Quelle est la valeur ajoutée de la référence aux « biens communs numériques » ?
  • Comment le droit international protège-t-il les biens communs numériques, en particulier à la lumière de l’engagement mondial en faveur des objectifs de développement durable ?
  • La recherche sur les biens communs a une longue histoire. Quels sont les exemples passés de biens communs technologiques réussis ? Que pouvons-nous en apprendre et quels sont les échecs/tragédies à éviter ?
  • Dans tout régime de biens communs, les moins puissants sont désavantagés parce qu’il n’existe pas d’autorité centrale garantissant un traitement équitable. Comment la DCA peut-elle résoudre ce dilemme ? Et comment la DCA peut-elle résoudre le problème que de nombreux espaces de communication sont dirigés par des acteurs privés ?
  • Dans les régimes communs, les aberrants peuvent profiter d’un comportement intéressé. Il faudra donc mettre au point une sorte de mécanisme d’application pour garantir que les biens communs ne soient pas utilisés à mauvais escient.

L’architecture de la co-gouvernance distribuée

L’architecture de co-gouvernance distribuée repose sur des réseaux horizontaux d’experts qui élaborent rapidement des normes volontaires de manière si convaincante que les États et les autres acteurs les considèrent comme des « solutions normatives » à adopter et à appliquer.[1]

  • L’architecture de co-gouvernance distribuée repose sur des réseaux « horizontaux » d’experts qui se forment eux-mêmes et qui créent des normes dans la tradition de l’Internet Engineering Task Force et du World Wide Web Consortium.
  • L’objectif de ces réseaux est de produire rapidement des solutions de coopération numérique partagées, y compris des normes, et de les fournir aux parties prenantes.
  • Les parties prenantes, y compris les États, peuvent envisager ces solutions normatives « volontaires » et les adopter. La mise en œuvre et l’application des normes seraient donc séparées de la phase de conception des normes.
  • Afin d’assurer la cohérence dans le temps et entre les sujets, le HLPDC prévoit trois entités organisationnelles : réseaux de coopération numérique (groupes de collaboration horizontale sur des questions spécifiques), plateformes de soutien aux réseaux (pour accueillir et permettre la formation et le fonctionnement dynamiques de multiples réseaux de coopération numérique), et réseau de réseaux (pour coordonner et soutenir les activités de tous les réseaux de coopération numérique et plateformes de soutien aux réseaux).
  • Un forum annuel, une « coopérative de recherche » et un « échange de normes » devraient contribuer davantage à la cohérence entre les politiques et les instruments normatifs.
  • La distinction entre la conception, la mise en œuvre et l’application des normes permet de développer des réseaux de coopération numérique multipartites basés sur les problèmes, qui peuvent élaborer des normes sans qu’aucune pression de mise en œuvre ou d’application ne soit intégrée dans le processus. Les États (et les autres parties prenantes) peuvent alors choisir librement de les adopter et de doter les normes de mécanismes de mise en œuvre dans le cadre des lois nationales.
  • Lorsque les réseaux multipartites agissent comme des entrepreneurs de normes, de meilleures normes peuvent être élaborées. Ces normes sont généralement plus facilement acceptées, ce qui conduit à des processus de diffusion et de cascade de normes.
  • Lorsque les entreprises qui fixent des normes pour les espaces de communication privés contribuent aux processus de conception des normes avec les États, les normes émergentes peuvent plus facilement être mises en adéquation avec les intérêts réglementaires privés et les valeurs publiques.
  • La création de normes est un processus visible et visiblement réussi, ce qui réduirait les critiques à l’encontre des architectures de coopération numérique, considérées comme des « talking shops ».
  • Les réseaux horizontaux auto-organisés de créateurs de normes sont similaires aux groupes de gouvernance ad hoc du passé, qui se sont réunis avec succès pour lutter contre certains virus informatiques, de sorte que le COGOV a fait ses preuves.
  • Les modèles multipartites ouverts et horizontaux risquent d’être accaparés par les parties prenantes, en particulier par les acteurs qui poursuivent stratégiquement des intérêts personnels étroits.
  • De nombreuses normes ne seront pas « réussies » au point d’être appliquées en cascade. L’adhésion aux normes ou leur application par les États pour des raisons intrinsèques est un pari important.
  • Comme tout processus de gouvernance mondiale, l’ensemble du processus est fondé sur la présence, la création de réseaux et le pouvoir épistémique et pourrait donc renforcer les préjugés et les pratiques discriminatoires préexistants.
  • La science politique nous montre combien il est difficile de développer des modèles reproductibles d’entrepreneuriat de normes. Seuls ceux qui réussissent vraiment sont progressivement mis en œuvre jusqu’à ce qu’un point de basculement soit atteint, après quoi les normes commencent à être appliquées en cascade (et à grande échelle) et, dans une dernière étape, sont internalisées de manière décentralisée par le biais de coûts prohibitifs (réputation, économie…) en cas de non-conformité.
  • Sans une forte coordination, les exercices d’entrepreneuriat normatif pourraient plutôt refléter les positions actuelles des parties prenantes puissantes dans le processus et non les demandes réglementaires réellement sensibles.
  • Comment pouvons-nous garantir que les bonnes questions sont classées par ordre de priorité normatif par les réseaux horizontaux ? Il doit y avoir un moyen de contrôler les biais de sélection.
  • À partir de quand une institution de coordination, qui devrait probablement être plus forte qu’un réseau de réseaux, aurait-elle plus de sens pour assurer l’intégrité et permettre des résultats cohérents ?
  • Étant donné que ce sont principalement les gouvernements qui sont chargés de mettre en œuvre les normes et de leur fournir une architecture d’application, comment peut-on leur assurer un rôle spécial dans le processus sans perdre le caractère multipartite de celui-ci ?
  • Outre l’inclusion des États, la condition préalable la plus importante d’une norme est la légitimité du processus dans lequel elle a émergé. Selon Jürgen Habermas, tout modèle COGOV doit développer un modèle de discours démocratique fonctionnel qui assure une participation équitable et inclusive. Pouvons-nous tirer des leçons des dernières décennies de l’approche de la demande de commentaires pour l’élaboration de normes par le biais d’un consensus approximatif basé sur la communauté ?

Le Forum sur la gouvernance de l’Internet Plus

S’appuyant sur les structures existantes, le Forum sur la gouvernance de l’internet Plus[1] ajoute des fonctionnalités au plus grand forum multipartite lié à l’internet du monde, avec un mandat des Nations Unies pour accroître sa légitimité et son efficacité et remédier aux lacunes institutionnelles.

  • Le modèle du FGI+ s’appuie sur le Forum sur la gouvernance de l’internet existant, qui a un mandat des Nations Unies depuis 2005 en tant que principal espace permettant à toutes les parties prenantes d’aborder les questions de gouvernance de l’internet et d’ajouter une légitimité multipartite et multilatérale en augmentant la représentativité inclusive, en améliorant les résultats normatifs et en stabilisant l’ancrage institutionnel du FGI au sein des systèmes des Nations unies. Cinq nouveaux instruments servent ces objectifs.
  • Le groupe consultatif (basé sur l’actuel groupe consultatif multipartite) serait chargé de préparer les réunions, d’identifier les questions politiques prioritaires et de viser une plus grande cohérence des discussions sur le spectre de la gouvernance. Les membres sont nommés par le Secrétaire général des Nations unies pour trois ans.
  • L’accélérateur de coopération devrait accélérer la coopération entre les institutions et les processus de gouvernance, et assurer la cohérence des débats dans les différents cadres de gouvernance de l’internet. Il devrait être composé de membres ayant une expérience et une expertise multidisciplinaires et inclure des ambassadeurs des principaux événements numériques afin de garantir que les pistes politiques non onusiennes soient également prises en compte.
  • L’incubateur de politiques rechercherait les lacunes réglementaires et établirait ensuite des coalitions pour les normes et les politiques proposées afin de les combler. L’incubateur peut suggérer des normes non contraignantes en tant que chaînon manquant entre les plateformes de dialogue comme le FGI, qui identifient les lacunes, et les organes de décision qui pourraient ne pas avoir l’expertise nécessaire en matière de politique de l’Internet.
  • L’observatoire et le service d’assistance aident à coordonner les demandes de rédaction de textes législatifs, à faire face à des situations de crise ou à fournir des conseils sur les politiques, et à coordonner les activités de renforcement des capacités et de la confiance.
  • Le fonds financier IGF+ est un fonds dédié à l’IGF+ avec des contributions de toutes les parties prenantes.
  • Le modèle FGI+ s’appuie sur le FGI existant, y compris ses coalitions dynamiques et ses forums de meilleures pratiques, 114 FGI nationaux et régionaux, et sur son engagement fort en faveur de l’équilibre entre les sexes et les régions. L’acquis du FGI constitue une base solide.
  • Deux domaines clés dans lesquels des améliorations sont jugées nécessaires sont l’absence de résultats exploitables (« talking shop ») et la participation limitée des gouvernements et des entreprises (« dirigée par la société civile »). Les cinq nouvelles institutions s’efforcent d’apporter des réponses à ces deux aspects en particulier.
  • L’accélérateur de coopération, en tant que mécanisme informel de coordination et de communication renforcées, comble les lacunes entre les infrastructures de discussion et les architectures décisionnelles. En particulier, l’AC permettrait de diffuser largement les innovations réglementaires.
  • Au fil des ans, des coalitions dynamiques (DC) et des « forums des meilleures pratiques » (BPF) ont vu le jour dans le cadre du processus du FGI pour organiser les travaux intersessions et fournir des résultats normatifs. Un incubateur de politiques pourrait s’appuyer sur leurs succès et relier leurs travaux.
  • L’une des fonctions de l’IGF pourrait être d’envoyer des questions aux organisations et aux groupes d’acteurs concernés. Son principal résultat ne doit pas nécessairement être des normes, il peut simplement faciliter la coopération. Les représentants des États ne s’engageront probablement pas aussi ouvertement lorsque des normes sont en jeu.
  • Aucun des cinq nouveaux organes du FGI+ envisagés ne s’attaque de manière exhaustive aux inégalités d’accès et de participation.
  • La question de la concentration géographique du FGI sur l’Europe occidentale pour les dernières réunions n’est pas abordée.
  • Les institutions telles que l’observatoire ne devraient pas faire double emploi avec les structures existantes (il serait peut-être plus logique de les concevoir comme un méta-observatoire, observant les collections de normes existantes, les bases de données de cas et les forums de meilleures pratiques).
  • Un plus grand nombre d’organismes et d’institutions conduit généralement à une plus grande fragmentation et à des débats plus cloisonnés. Le modèle ne risque-t-il pas d’affaiblir la position unique du FGI ?
  • Qu’attendent réellement les parties prenantes du FGI ? Veulent-ils qu’il change de manière substantielle ? Comment peut-il passer du statut d’événement à celui de processus ? Les coalitions dynamiques et les forums de bonnes pratiques existants ainsi que les initiatives nationales et régionales (NRI) peuvent-ils être transformés en incubateurs avec le soutien de l’Observatoire ? Ou perdraient-ils leur vision et leur expertise uniques ?
  • Comment pouvons-nous garantir que le Forum sur la gouvernance d’internet, qui reste l’espace de communication le plus réussi et le plus respecté en matière de gouvernance de l’internet, passe d’un statut de « talking shop » à celui de « doing shop », c’est-à-dire de lieu où des initiatives concrètes prennent forme et partent de là ? Ou cela changerait-il fondamentalement l’atmosphère avec des participants alors embourbés dans de longues discussions sur la sémantique des nouvelles règles et non sur les grandes questions en jeu ?
  • Les cinq organes proposés – accélérateur de coopération, incubateur de politiques, observatoire et service d’assistance, fonds fiduciaire IGF+ – semblent-ils prometteurs ? Sont-ils sensibles aux défauts du FGI ?
  • Le MAG devrait-il être renforcé afin de maintenir son rôle stratégique dans l’élaboration du programme de la réunion annuelle du FGI ?
  • Les organes du FGI+ sont-ils suffisants pour garantir que toutes les questions d’actualité puissent être traitées rapidement : des coalitions ad hoc pour lutter contre des virus spécifiques à l’élaboration de normes pour un comportement responsable des États ?
  • Serait-il judicieux de doter le FGI d’un pouvoir de recommandation, comme le prévoit l’Agenda de Tunis ?
  • Discuter des secrétariats peut sembler ennuyeux, mais ont-ils un rôle central à jouer pour assurer la continuité du travail et la cohérence ? Comment le secrétariat du FGI peut-il être soutenu – peut-être en le reliant plus étroitement au Bureau des Nations unies à Genève ?

L’avenir de la Gouvernance d’internet

Nous devons garder un objectif global à l’esprit lorsque nous débattons des principes et des fonctions de la coopération numérique mondiale, lorsque nous créons des institutions et que nous réformons les architectures de coopération numérique : il y a un monde et un Internet et nous devons réaffirmer notre vision commune de son avenir, afin de pouvoir être des gestionnaires responsables de l’Internet – toutes les parties prenantes individuellement, et toutes les parties prenantes ensemble à la lumière de l’intérêt commun mondial à garantir l’intégrité de l’Internet, de ses normes, de son ordre, de ses institutions et de ses architectures de coopération.

L’inclusion est la clé du développement d’approches légitimes de gouvernance internationale. Tous les futurs modèles d’architecture de coopération numérique doivent être conçus de manière à garantir la représentativité, c’est-à-dire une participation significative et « équitable des pays en développement, des femmes et d’autres groupes traditionnellement marginalisés qui n’ont souvent pas eu voix au chapitre ».[1] Ces deux architectures et les résultats normatifs qu’elles atteignent ne sont légitimes que lorsque les décisions qu’elles prennent sont fondées sur des processus véritablement inclusifs qui tiennent compte de toutes les parties prenantes. Les décisions concernant les droits et les intérêts des personnes doivent être prises de manière à pouvoir leur être expliquées. Nous avons le droit de justifier les décisions qui nous concernent, que ce soit au niveau national, régional ou mondial. Nous devons donc nous demander comment garantir au mieux la représentativité et la participation équitable de ceux qui n’ont pas eu voix au chapitre dans le passé.[2]

 

Comme la représentativité commence généralement le plus près possible du « foyer », l’amélioration de la gouvernance numérique au niveau national doit être au centre des programmes politiques nationaux. Cela peut ensuite alimenter les améliorations de la gouvernance internationale, telles que celles présentées et discutées dans ce document.

Les questions clés que nous devrons nous poser lors de la préparation des soumissions pour le rapport du co-champion sur les futures architectures de coopération numérique sont :

–       les principes et les fonctions qui devraient être essentiels à la réforme de la coopération numérique et la manière dont ils devraient être convenus ;

–       comment assurer la cohérence avec les activités de développement de normes dans d’autres forums, tels que les deux groupes de travail sous les auspices de l’Assemblée générale des Nations unies ;

–       comment assurer l’inclusion et la représentation équitable ; et

–       comment nous pouvons utilement combiner des éléments de différentes architectures pour compléter le modèle IGF+.

Les trois architectures – COGOV, DCA, IGF+ – sont basées sur une approche fluide de la normativité sur Internet. Cela nous permet de distinguer les processus de création de normes et l’émergence (ou la réforme) d’organismes normatifs, tels que l’IGF+. La participation de tous les acteurs concernés permet de procéder à la légitimité et de valider symboliquement les normes, indépendamment de la légitimité épistémique des normes. L’inclusion de tous les acteurs concernés dans les processus normatifs est non seulement l’approximation la plus proche d’un discours idéal, mais aussi la traduction procédurale de la légitimité démocratique dans des constellations transnationales.

Les thèmes du rapport du panel sont au cœur de la réforme des architectures de coopération numérique, à savoir :

  • une nouvelle génération de modèles de coopération, combinant le multipartenariat et le multilatéralisme ;
  • l’indépendance financière des institutions orientées vers la coopération par la mise en place d’un fonds fiduciaire dédié pour renforcer l’inclusion ;
  • une réduction de l’inflation politique par la consolidation des discussions dans les différents forums ; et
  • un rôle léger de coordination et de rassemblement pour l’ONU.

 

En outre, le rapport a souligné à juste titre que la coopération et la réglementation numériques (ou plutôt, comme on l’utilise plus souvent en ce qui concerne l’internet, la « gouvernance ») nécessiteront des partenariats multilatéraux revigorés et de nouveaux mécanismes fondés sur les parties prenantes, qu’il sera généralement plus logique d’utiliser les mécanismes normatifs existants plutôt que d’en créer de nouveaux ; que les approches de gouvernance douce basées sur la participation de plusieurs parties prenantes peuvent conduire à des normes formellement non contraignantes mais néanmoins persuasives et légitimes ; que la fonction de la coopération doit dicter la façon dont l’architecture de la coopération est conçue ; et que toute approche de coopération numérique doit être soumise à des tests de résistance avant d’être largement utilisée, idéalement dans des cadres de gouvernance (régionaux) plus petits.

 

Ce dialogue des parties prenantes se déroule à un moment clé du processus de discussion sur la manière dont les États et les autres parties prenantes devraient coopérer pour élaborer des normes sur l’utilisation des technologies numériques et l’atténuation des risques découlant de leur utilisation. Les idées recueillies aujourd’hui lors de réunions comme celle-ci dans le monde entier seront intégrées dans le projet de document d’options des co-champions, qui sera diffusé aux principales parties prenantes d’ici la fin juin 2020. D’ici juillet 2020, le retour d’information sera mis en œuvre et d’ici août 2020, les deux co-champions soumettront le document d’options au Secrétaire général des Nations unies.

 

Cette dynamique est importante, car 2020 n’est que la première année d’une décennie où l’avenir de la gouvernance de l’internet sera débattu à l’approche de 2025, lorsque le processus SMSI+20 nous permettra de réfléchir aux objectifs des documents finals de ce sommet et de déterminer si nous avons réalisé le potentiel de l’internet. Rappelons qu’à la fin du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) en deux phases, les États ont affirmé dans l’Engagement de Tunis leur objectif d’édifier une « société de l’information à dimension humaine, inclusive et privilégiant le développement », fondée sur « les buts et principes de la Charte des Nations unies, du droit international et du multilatéralisme, et respectant pleinement et faisant respecter la Déclaration universelle des droits de l’homme »[3]. Dans les « affaires internationales comme nationales » relatives à la gouvernance de l’Internet, les États « sont résolus à renforcer le respect de l’État de droit »[4].

 

Alors que le panel de haut niveau était actif sur www.digitalcooperation.org, le site web de l’Allemagne, en tant que co-championne, se trouve sur global-cooperation.digital. Ce n’est pas un hasard. Les nombreux mois de discussions entre les parties prenantes, qui ont culminé le 6 juin avec le Global Citizens’ Dialogue et le dialogue des parties prenantes dans le monde entier, ont non seulement étayé les idées du panel, mais ont également mis en évidence que les questions clés de gouvernance de l’avenir ne concernent pas seulement la coopération numérique, mais aussi les nouveaux principes et procédures de coopération mondiale – cette fois-ci appliqués au domaine numérique et à l’avenir de la gouvernance de l’internet, mais avec un grand potentiel pour gérer et sauvegarder, utiliser et développer d’autres droits et intérêts dans l’intérêt commun mondial.

 

Tout en construisant des institutions et en réformant les architectures de coopération, nous ne devons pas oublier que les architectures n’existent pas pour elles-mêmes. Elles sont des moyens d’atteindre une fin, à savoir les objectifs de la gouvernance de l’internet, tels qu’ils sont exprimés dans l’engagement de Tunis (bien qu’elles contribuent également à l’instauration de la confiance et constituent donc aussi une fin en soi). Les objectifs de la société internationale en matière de gouvernance de l’internet ne peuvent être atteints que lorsque les infrastructures de coopération numérique sont utilisées pour faire avancer la politique de fond de la gouvernance de l’internet dans des domaines clés. Ces infrastructures comprennent au moins quatre « paniers » [5]:

 

(1) Sécurité humaine : Les parties prenantes peuvent entamer des discussions sur un plan de paix numérique, comprenant des normes de bonne conduite des États et des acteurs non étatiques dans le cyberespace et des mesures de confiance pour contrer les politiques (néo)nationalistes qui mettent en danger la stabilité et la fonctionnalité de l’internet mondial et de son infrastructure, englobant des approches de la sécurité nationale fondées sur les droits de l’homme (y compris les aspects militaires et les mesures de confiance), la lutte contre la cybercriminalité et la sécurité technique et la résilience des réseaux ;

 

(2) Développement humain par et avec des économies en ligne durables : les parties prenantes devraient adopter un programme de durabilité numérique afin de promouvoir des économies (numériques) sensibles aux droits de l’homme, fondées sur l’innovation axée sur le marché, avec des données circulant librement dans des environnements de confiance, dans lesquels une croissance économique durable et un travail décent sont assurés, où le prochain milliard d’internautes est mis en ligne ; et, d’une manière générale, pour faire avancer la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies ;

 

(3) les droits de l’homme : Les parties prenantes peuvent s’engager dans un programme numérique des droits de l’homme, qui prévoit des normes et des politiques visant à respecter, protéger et mettre en œuvre les droits de l’homme sur l’internet, sur la base des normes existantes, à l’intention de toutes les parties prenantes concernées, dans leurs rôles respectifs ;

 

(4) Une gestion responsable et une réglementation des nouvelles technologies à l’épreuve du temps, y compris un cadre pour les normes et principes liés à l’IA.

 

 

Les institutions que nous construisons, les architectures de coopération numérique que nous réformons, les normes de comportement responsable des États dans le cyberespace que nous développons doivent tous garder cet objectif primordial à l’esprit. Nous devons être des gardiens responsables de l’internet – toutes les parties prenantes ensemble. Ce sont les mots de la devise du FGI 2019 à Berlin : Il y a un monde et un Internet et nous devons réaffirmer notre vision commune de son avenir, afin de pouvoir être des gestionnaires responsables de l’Internet, tous les acteurs individuellement et tous les acteurs ensemble, à la lumière de l’intérêt commun mondial à garantir l’intégrité de l’Internet, de ses normes, de son ordre, de ses institutions et de ses architectures de coopération.

[1]  The Report, 31.
[2]  voir, e.g. here Katharina Mosene/Matthias C. Kettemann (eds.), Many Words. Many Nets. Many Visions. Critical Voices, Visions, and Vectors for Internet Governance (Berlin: HIIG, 2019).
[3]  World Summit on the Information Society (WSIS), Tunis Commitment, WSIS-05/TUNIS/DOC/7-E, 18 November 2005, para. 2.
[4] Ibid., para. 3.
[5]  Cf. Matthias C. Kettemann, Wolfgang Kleinwächter et Max Senges, Implementing Sustainable Digital Cooperation: Towards Next Generation Internet Governance, in Matthias C. Kettemann, Wolfgang Kleinwächter, Max Senges (eds.), Towards a Global Framework for Cyber Peace and Digital Cooperation. An Agenda for the 2020s (Berlin: BMWi, Nov. 2019), 31-46. Cf. further Kettemann, Kleinwächter and Senges, Next Generation Internet Governance (2020).